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L’annulation des tarifs imposés par l’administration Trump : quel impact pour les entreprises canadiennes?
Le 20 février dernier, la Cour suprême des États-Unis a invalidé les tarifs imposés en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (« IEEPA ») par l’administration Trump au cours de la dernière année. Depuis, plus de 2 000 entreprises américaines cherchent le remboursement des droits payés dans le cadre de poursuites judiciaires devant la U.S. Court of International Trade (« US CIT »).
Haut dirigeant, lien de subordination et congédiement déguisé : ce qu’il faut retenir
Dans une décision rendue en début 2026, Cohen-Scali c. Linkeo.com inc., le plaignant est président et chef de la direction de Linkeo.com inc. (Canada) depuis sa constitution en 2010. Il est également actionnaire, la société mère française (Linkeo France) étant actionnaire majoritaire et contrôlée par M. Jaffres, dirigeant du groupe. À partir de 2013, le […]