Le 20 février dernier, la Cour suprême des États-Unis a invalidé les tarifs imposés en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (« IEEPA ») par l’administration Trump au cours de la dernière année. Depuis, plus de 2 000 entreprises américaines cherchent le remboursement des droits payés dans le cadre de poursuites judiciaires devant la U.S. Court of International Trade (« US CIT »).
Quelles opportunités s’ouvrent aux entreprises canadiennes à la suite de cette décision?
Tout comme des entreprises américaines telles que FedEx ou Costco, les entreprises canadiennes ayant payé des tarifs imposés sur des biens importés aux États-Unis pourraient avoir droit au remboursement de droits de douane perçus sans base légale valide par les autorités américaines.
Comment obtenir un remboursement?
Pour l’instant, aucun processus formel de remboursement n’a été mis en place par les autorités américaines. Dans ce contexte, la voie judiciaire semble actuellement la plus susceptible de permettre la récupération de ces montants.
Dans une décision rendue mercredi dernier, le juge Eaton de la CIT a indiqué que la Cour entendrait « toutes les demandes de remboursement » qui lui seraient présentées. Bien que la gestion d’un aussi grand nombre de réclamations puisse représenter un défi en pratique, il est admis que ce tribunal possède le pouvoir d’ordonner au U.S. Customs and Border Protection (« CBP ») de rembourser les droits de douane perçus, ainsi que les intérêts applicables sur ces montants, et ce, même lorsque les entrées ont déjà été liquidées par le CBP.
Les entreprises canadiennes qui ont payé de tels tarifs devraient donc rapidement évaluer leurs options afin de préserver leurs droits. Nous avons examiné ces questions.
Pour plus d’information sur les recours possibles ou pour évaluer l’admissibilité d’une réclamation, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
1 Voir la décision de la Cour Suprême dans Learning Resources Inc., et al v Trump, President of the United States, et. al., No. 24-1287 .
2 David LAWDER and Tom HALS, Judge orders US Customs to process refunds on illegal Trump tariffs, Reuters.
3 Idem.
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